DIRECTIVE-SERVICES : TENTATIVE DE SYNTHESE
Les échanges de « mails » ci-dessous ( Christian LEMAIRE et Franck CHADUC) montrent la passion et les « inquiétudes» suscitées par la Directive-Services, indiscutablement voté par la Commission Européenne le 28 Décembre 2006 et qui devait être transposée dans leur droit par les états membres au plus tard le 27 Décembre 2009.
Christophe BUHOT (vice-président de la Fédération Vétérinaire Européenne) rappelle (Numéro 1040 de la Dépêche Vétérinaire) « la Directive-Services concerne les services aux consommateurs (tourisme, loisirs, parcs d’attraction, vétérinaires…) en excluant les soins de santé humaine », ce qui est confirmé par le député européen français UMP TOKIA SAFI (publication VETIDEO du 20 10 2009) « les dispositions de la Directive-Services s’appliquent aux vétérinaires ».
La volonté de la Commission Européenne est de donner une forte impulsion au secteur des services avec, in fine, le consommateur comme bénéficiaire ; la Directive-Services devant fixer l’égalité des conditions de concurrence pour les prestataires de services.
L’absence de transposition en droit français (pour le moment…) de la Directive-Services n’empêche pas chacun des états de transmettre un rapport (passage en revue des législations et des modifications apportées) qui sera examiné et évalué par les autres : c’est la période de l’EVALUATION MUTUELLE.
Cette Evaluation Mutuelle durant l’année 2010 doit aboutir à un rapport de synthèse au plus tard le 28 Décembre 2010 (article 39 de la Directive-Services).
Pour la France, Denis AVIGNON (CRO ILE de France, publication VETIDEO du 16 12 2009) rappelle que « l’Ordre des vétérinaires a été chargé par la DGAL de faire des propositions de manière à adapter les textes régissant la profession vétérinaire à la Directive-Services, c’est à dire de faire des propositions sur les conditions d’exercice et de justifier « des exigences » (article 15 de la Directive-Services) selon des critères « non discriminatoires », « nécessaires » et « proportionnés ».
Denis AVIGNON voit dans la Directive-Services « des opportunités plus nombreuses que les menaces » et « une activité dynamisée dans la transparence et la qualité des soins ».
Si un nouveau cadre de concurrence est maintenant indiscutablement déterminé, nous voyons que le calendrier prévoit encore l’expression possible des « exigences » de chaque état, que les vétérinaires seront associer à ce dynamisme dans la QUALITE DES SOINS et au bénéfice des CONSOMMATEURS.
François de Couliboeuf (lettre du CRO Ile de France) fixe le rôle de l’Ordre dans ce nouveau cadre : « l’ordre devra jouer pleinement son rôle de protection du consommateur, mais aussi être le garant de la loyauté de la concurrence et de la communication des vétérinaires ».
Néanmoins, il faut rappeler les risques importants d’amendes (sommes forfaitaires et astreintes journalières) pour non transposition d’une Directive dans les délais ( article 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en application depuis le 1er Décembre 2009)……et que la Directive-Services n’est à ce jour pas transposée……
« Mail de Christian LEMAIRE du 1er Mai 2010
Afin que nul n’en ignore
Bonjour,
La directive services était en vigueur depuis le 28 décembre 2006 et est arrivée à échéance le 27 décembre 2009. Aujourd’hui cette directive est échue.
En revanche le décret français évoqué ci dessous par Mme Maria MARTIN-PRAT, chef de service à la Direction générale du marché intérieur, n’est toujours pas paru.
La transposition de cette directive a expiré à cette même date très importante contrairement à ce qui est allégué dans notre presse professionnelle.
L’année 2010 n’est plus l’année de la transposition c’est à dire «l’opération par laquelle l’Etat membre (par exemple la France) destinataire d’une directive communautaire procède à l’adoption des mesures nécessaires (par exemple, une loi, un décret…) à sa mise en oeuvre*
2010 est en réalité l’année de l’évaluation mutuelle c’est à dire un exercice de droit comparé entre plusieurs rapports bien précis transmis au 28 décembre 2009 à la Commission par les 27 Etats membres de l’Union. Ces rapports n’ont rien à voir avec les souhaits de notre Ordre.
Chaque Etat a 6 mois pour transmettre ses observations à la Commission à la lecture de chacun de ses rapports. A la lumière de ces observations, le 28 décembre 2010 au plus tard, la Commission doit transmettre un “rapport de synthèse” au Parlement européen et au Conseil.
En retard, La France, comme d’autres Etats, prend le risque depuis le 28 décembre 2009 de s’exposer à des poursuites pour défaut de transposition de son système juridique alors qu’elle avait trois ans pour le faire du 28 décembre 2006 au 27 décembre 2009.
Tels sont les faits, à chacun de prendre ses dispositions dans un contexte économique difficile.
Pour les démontrer j’ai jugé utile de vous transmettre la réponse de Mme Maria MARTIN-PRAT, chef de service à la Direction générale du marché intérieur »
* Répertoire de droit communautaire n° 29
Le 28 janv. 2010 à 15:43, Maria.MARTIN-PRAT a écrit :
Bonjour Monsieur,
Vous nous avez interrogés au sujet de la compatibilité de certaines dispositions du code de déontologie des vétérinaires français (qui sont intégrées dans le code rural) avec les prescriptions de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur.
Concernant la mise en œuvre des directives européennes, chaque Etat membre doit notifier à la Commission les mesures qu’il a pris pour s’y conformer. La Commission analyse les mesures de transposition communiquées et au terme de cet exercice, si la comptabilité de la législation d’un Etat membre avec une directive (la 2006/123 dans le cas d’espèce) n’est pas avérée, une procédure précontentieuse peut-être engagée par la Commission européenne pour enjoindre les autorités gouvernementales de cet Etat membre d’assurer la mise en conformité de la législation concernée avec le droit communautaire. Si une solution n’est pas trouvée au cours de cette phase précontentieuse, une saisine de la Cour de Justice pouvant conduire à une condamnation en manquement de l’Etat membre concerné peut être envisageable.
Les Etats membres disposaient d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre la directive “services” dans leur ordre juridique interne. Ce délai est arrivé à échéance le 28 décembre 2009. Dans le cadre de cette transposition, les autorités françaises ont déjà notifié à la Commission un certain nombre de mesures prises pour s’y conformer. Leur examen est en cours pour en évaluer la conformité.
Je peux néanmoins vous informer que les autorités françaises, dans le cadre d’un rapport public sur l’état de leur législation rentrant dans le champ d’application de ladite directive, ont fait connaître leur volonté de prendre un décret, dont la publication est prévue dans le courant du premier trimestre 2010, comprenant des mesures relatives notamment l’exercice de la profession vétérinaire et celles concernant les experts forestiers, fonciers et agricoles. La compatibilité de ce dispositif avec les prescriptions de la directive “services” fera également l’objet d’un examen dès sa transmission aux services de la Commission européenne.
Concernant votre question relative aux exigences listées à l’article 15 de la directive “services”, chaque Etat membre a dû passer en revue sa législation aux fins de déterminer si dans leur ordre juridique une de ces exigences subsistait et s’assurer que les exigences subsistantes étaient non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées quant à l’objectif poursuivi. Dans ce cadre, chaque Etat membre a fourni à la Commission un rapport sur ces exigences. Celles-ci feront l’objet d’un processus d’évaluation mutuelle entre Etats membres au cours de l’année 2010.
Enfin, concernant votre interrogation sur les risques directs encourus par les professionnels vétérinaires dans l’hypothèse du maintien des règles issues du code de déontologie de la profession (par ailleurs intégrées dans le code rural) qui seraient non conformes aux obligations de la directive, je vous informe que seul l’Etat engage sa responsabilité directe en cas de mauvaise application du droit communautaire et de non respect de ses obligations communautaires.
En espérant que les éléments ci-dessus répondront à vos interrogations, je reste à votre disposition pour répondre à d’éventuelles interrogations complémentaires.
Très cordialement,
Maria Martin-Prat
European Commission
Directorate General Internal Market
Head of Unit / E1 - Free movement of services
and establishment I, Services Directive
« Mail de Franck CHADUC du 1er Mai 2010
Chers confrères,
Au delà de l’argutie juridique développée depuis plusieurs mois par un bon nombre de nos professionnels de la profession , et dont on retrouve encore l’écho dans ce mail , il convient de s’attacher à un seul point :
Qui a su aujourd’hui prouver que la profession de médecin vétérinaire était concernée par la directive services ?
Le système de la méthode Coué, appliqué tout azimut par nombre de nos représentants sans vision d’envergure de notre profession, ne doit pas occulter la question officielle posée à la Commission Européenne par un groupe de député européens dont la légitimité me semble plus grande que celle de notre confrère C.Lemaire , et dont nous attendons toujours la réponse , ce qui montre la complexité de cette interprétation.
On peut s’interroger sur les raisons ayant conduit tous nos représentants à occulter cet élément fondateur du débat , et à nous mettre aujourd’hui devant le fait accompli sans autres éléments de droits ou d’appréciation que leur interprétation d’une directive que beaucoup n’ont même pas lu dans leur intégralité , et dont on se contente d’un simple digest et d’une interprétation discutable réalisée par des consultants ou des professionnels ayant souvent plus qu’un conflit d’intérêt dans ce cadre .
La profession vétérinaire est une profession de santé, spécifique, et dont les activités sont à minima du ressort d’une directive spécifiques des activités vétérinaires, ou sinon d’une directive des professions de santé.
On peut aujourd’hui considérer tout aussi bien au vu des attendus qu’elle n’est pas concernée par la directive services , mais que son cadre déontologique devra évoluer afin de simplement permettre l’expression des nouveaux moyens de notre profession et de l’évolution de la demande sociétale en terme de qualité de soins . Il reste à ceux pratiquant la méthode Coué de nous produire une décision juridique venant à l’encontre de ce raisonnement.
Affoler ainsi l’ensemble des confrères ne me parait pas de nature à permettre cette évolution, mais plutôt de nature à fragiliser notre profession et à la mettre à la merci d’autre ayants droits ayant d’autres objectifs que la simple santé animale. Unissons-nous tous et refusons cet état de fait et cette manipulation insidieuse.
Confraternellement
Vétérinairement
Franck CHADUC
DOCTEUR Vétérinaire
http://monveterinaireestunmedecin.blogvie.com/ »
« Mail de Franck CHADUC du 6 mai 2010 »
Le 6 mai 2010,
Chers Confrères,
Cher Christian,
Je vais une dernière fois intervenir sur ce sujet de la directive services, après avoir été depuis 8 mois très présent sur ce sujet. En effet, si je n’ai pu me résoudre à laisser passer ce qui me semble une évolution extrêmement néfaste pour notre profession et surtout les générations à venir sans réagir , je ne suis absolument pas obnubilé par ce sujet , et tous les combats ne se gagnent pas , même les plus justes . Il m’importait surtout de pouvoir me lever le matin en me disant que j’avais fait le maximum , dans l’intérêt collectif .Mon temps de vétérinaire finira bientôt , et ce n’est pas moi qui aurait à subir cette évolution .
J’ai depuis ces derniers mois reçu sous forme directe comme aujourd’hui, ou indirecte via les journaux professionnels, un certain nombre de réponses à mon action, menée notamment à travers le blog www.monvétérinaireestunmédecin.com , sur lequel les signatures continuent à arriver .Toutes ces réponses étaient souvent aussi justes techniquement que l’est ma démarche, tout cela dépendant beaucoup de l’angle sous lequel on se place.
Mais je n’ai jamais eu l’impression que l’on ait vraiment compris le sens profond de notre démarche et de notre révolte .En effet, le problème fondamental n’est pas un problème technique, de droit communautaire ou national, mais un problème de philosophie personnelle et professionnelle. Et si un groupe politique du parlement européen a pu demander une clarification à la commission concernant le “classement” de notre profession, ce n’est certes pas pour des raisons strictement techniques, qu’ils doivent pour le coup largement mieux maitriser que C.Lemaire où d’autres de nos représentants. C’est tout simplement pour des raisons morales, éthiques, philosophiques, et comme ce groupe est un groupe centriste plutôt libéral, on peut s’interroger sur les raisons qui peuvent mener des élus européens à ne pas vouloir d’une ultra-libéralisation de la profession vétérinaire.
Ces raisons sont les mêmes que les miennes. Si l’Europe a pu souhaité un jour libéraliser et unifier les services sur son territoire , que ce soit leur qualité ,leur disponibilité et surtout leur prix en assurant une concurrence la plus intense possible , a t elle su dans le même temps assurer son unification sociale , sociétale , fiscale , démocratique ? La réponse est complètement non.
L’Europe n’a pas pu ou su faire, tout le monde le reconnait, et la crise grecque en est un exemple, qui va peut être changer la face de l’histoire. Des citoyens doivent payer avec le fruit de leur travail les agissements spéculatifs , issu d’une partie de cet ultra-libéralisme , de structure bancaires privées ,et certains en sont même morts ce matin .Une nation moderne , européenne , démocratique, fondatrice de l’histoire du monde moderne , se retrouve ligotée et asphyxiée par une faillite économique . Vouloir aujourd’hui libéraliser notre profession , sans autre contrôle et unification des politiques sanitaires , vétérinaires , sociales , va provoquer son absorption par les groupes commerciaux qui feront des vétérinaires leurs employés au sein des chaines ou de leurs structures de vente déjà existantes , la disparition des structures à taille humaine qui en font la force , et surtout la disparition de l’état d’esprit d’une profession qui même si elle a été trop encadrée dans son évolution , avait une vraie déontologie , de vraies valeurs humaines et morales , un vrai rôle sociétale .
Ce n’est pas parce qu’un texte existe qu’il est bon, ou encore juste. Dans notre cas, il ne sert à rien de vouloir me justifier la position de ceux qui fond de cette directive notre nouveau code de déontologie, et semblent même se réjouir que celle-ci aient été présentée et remise en cause trop tardivement, au titre de multiples textes ou interprétations successives. Mon combat est un combat de fond, sur le fond, et non sur la forme .Les textes européens sont-ils inaliénables ? Non, comme ne l’ont pas été les critères de Maastricht en terme d’équilibre budgétaire. Non, le citoyen a le droit de vouloir changer le monde et a son mot à dire dans l’évolution de la société ou il vit. Oui, il faut se lever pour cela et avoir la force de défendre ses idées.
Le texte fondateur qu’évoque C.Lemaire , le traité de Rome , date de plus de 50 ans , dans son écriture initiale . En 1957, la vraie politique, à savoir la gestion de la vie de la cité, prenait le pas sur tout , et les contingences économiques n’intervenaient que peu dans les décisions politiques .Les ministres de l’économie et des finances n’avaient qu’un poids très léger dans le débat . Aujourd’hui ces ministères servent de tremplin pour la présidence, et au niveau mondial le Directeur du FMI est plus important que le Secrétaire Général de l’ONU. Pensez vous que les rédacteurs du traité initial , dont certains étaient des humanistes convaincus de la nécessité de faire l’union européenne pour la force et la paix des nations , l’écriraient de la même façon , et surtout le soutiendraient en l’état , si ils se rendaient compte du poids pris par l’économie dans la gestion de la vie des citoyens aujourd’hui , si ils appréhendaient 50 ans plus tard le rôle des secteurs bancaires , de la spéculation financière et boursière et des multinationales dans l’évolution et peut être même la régression de nos sociétés . Enfin, après avoir dépendu d’un code de déontologie parfois obsolète, datant de plusieurs dizaines d’années dans sa conception, nous tomberions sous la coupe d’un texte généraliste datant de 1957. Quel progrès !
La santé ne peut pas dépendre de critères économiques, qu’elle soit vétérinaire ou humaine. Beaucoup de gens le comprennent aujourd’hui dans les hôpitaux publics ou privés, en vivant au côté des malades. La santé peut être très bien prise en charge par le privé, mais les critères de surveillance et d’évaluation des activités de santé ne peuvent pas être économiques.
Le problème de la directive service est un problème de fond. Tout d’abord nous ne sommes pas un service au titre où elle l’entend .Ensuite , cette directive est uniquement basée sur des critères économiques , et accessoirement sur une meilleure qualité de service , alors que nous fondons depuis toujours notre action journalière sur la qualité des soins , l’écoute , la qualité de vie de nos patients , la santé animale et humaine , la déontologie , voire une forme d’humanisme , de passion .Nos objectifs sont différents , et à ce titre nous devons essayer de changer l’ordre des choses .
Je vous remercie pour votre écoute attentive, et pour votre soutien éventuel , dans l’intérêt des générations à venir .
Dr Franck CHADUC
DOCTEUR Vétérinaire
Je déclare n’être lié par aucun contrat de travail avec les laboratoires vétérinaires de toute nature et n’avoir exercé aucune activité de consulting rémunérée dans le domaine du management vétérinaire et de l’interprétation ou l’application de la directive services . Mais je suis bien évidemment un vétérinaire normal , réalisant des actes de soins , de conseils , et de vente de produits vétérinaires , médicaments et aliments notamment , nécessaires à la prise en charge médicale de mes patients , et adhérent d’une centrale d’achat vétérinaire . Et je suis fier d’être vétérinaire pour la vie !
« Mail de Christian Lemaire du 6 Mai 2010 »
Bonjour,
Hormis les droits et libertés conférés par cette directive, je répondrais si besoin ultérieurement, notamment sur les conséquences financières devenues extrêmement lourdes pour les Etats membres manquant à leurs obligations.
La France et d’autres Etats s’exposent désormais depuis le 1er décembre 2009 dès le premier Arrêt à de lourdes amendes autrement dit comme dans l’affaire du merluchon pour ces sommes gigantesques (lien ci dessous) ce sera au contribuable français de régler la note.
Il s’agit de sommes forfaitaires et astreintes au visa des articles 258 et 260 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l’UE modifiant le traité de Rome en application depuis la ratification par les 27 EM le 1er décembre 2009 (Traité de Lisbonne).
La transposition d’une directive est une obligation constitutionnelle dans les temps impartis avec obligation de résultat.
Si c’est cela que notre confrère CHADUC se rassure la directive services ne sera pas parfaitement transposée avant plusieurs années, 10 ans peut-être.
Aujourd’hui la situation économique en France notamment y compris pour les vétérinaires est grave sur le terrain. Les CA des cliniques et cabinets s’effondrent jusqu’à 10% voire même 30 %.
Inutile d’en rajouter car in fine ce sera juste la question de savoir quand mettre la main à la poche.
Donc surtout presser les autorités françaises de terminer ce travail qui devait être commencé il y a plus de 3 ans. Et ne pas gêner la transposition par des palabres de fait inutiles. Cette directive a été discutée pendant près de 4 ans. C’était le temps du débat.
Juste une précision. Elle a son importance et liée à la méconnaissance de nos institutions européennes. Cela se comprend.
J’ai évoqué le traité de Rome en effet, traité fondateur (1957).
Or grâce à l’acquis communautaire d’année en année ce traité s’enrichit de nouveaux textes juridiques.
Il s’agit par conséquent du traité de Rome modifié. A l’examen, il s’agit d’une version consolidée du texte fondateur reprenant toutes les modifications.
Par conséquent la référence au traité de Rome s’entend en fait par celle du traité de Rome de 1957 modifié et enrichi depuis par de nouveaux textes et traités (notamment traité de Lisbonne depuis le 1/12/09).
Je tiens donc à présenter mes excuses à notre confrère pour avoir omis le qualificatif “modifié” pour être davantage précis.
Cordialement
Christian Lemaire
0 commentaire