Les Contribuables qui souscrivent au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, bénéficient d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire une soustraction à la source de l’impôt à payer !

Cf article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts

Case de déclaration CF, CL ,CM ou CN de la déclaration 2042 C

Les Conditions :

  • PME Communautaire avec 250 salariés maximum pour un Chiffre d’Affaires inférieur à 50 Millions d’Euros soumise à l’Impôt sur les Sociétés
  • Conservation des titres reçus en échange de l’apport pendant 5 ans
  • Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux : en particulier impossibilité de détenir les titres dans un PEA et la fraction de la souscription bénéficiant de cette réduction ne peut donner droit a la réduction d’ISF.
  • Exercer une activité opérationnelle (sont exclues la gestion du patrimoine immobilier ou mobilier).
  • Soumise à l’impôt société

Les Avantages :

  • La souscription donne droit à une réduction égale à 25% des versements effectués au cours de l’année d’imposition (limite annuelle de 20 000 Euros pour un contribuable seul et 40 000 pour un couple)
  • Possibilité si le versement excède le plafond annuel de reporter sur les revenus des 4 années suivantes, la fraction excédentaire
  • Ex  Monsieur VETIDEO (contribuable seul) souscrit pour 30 000 Euros au capital d’une société non cotée avant le 31 Décembre 2009, il pourra réduire son impôt de 5 000 Euros pour ses impôts (s’il devait payer 10 000 Euros, il ne devra payer que 5 000 Euros !)et 2 500 Euros pour ses impôts de 201O !

Cas Particulier d’une TPE

  • Depuis le 1er Janvier 2009, si l’entreprise est en phase de démarrage ou d’amorçage ayant moins de 5 ans, avec moins de 50 salariés et un Chiffre d’Affaires inférieur à 10 Millions d’Euros, la limite de souscription est de 50 000 Euros pour un contribuable seul et 100 000 Euros pour un couple mais sans possibilité de report d’excédent

Cas Particulier de l’ISF (Impôt sur la Fortune pour les vétérinaires de l’Ile de Ré !!!)

  • Dans le cadre d’une réduction de l’ISF, la souscription au capital d’une PME est un puissant outil de réduction d’impôt (ISF) car la réduction est égale à 75 % du montant investi avec une réduction maximale de 50 000 Euros (soit un  montant investi de 66 666 Euros)
  • EX Monsieur VETIDEO va investir 20 000 Euros dans une société non cotée, il bénéficie donc d’une réduction ISF de 15 000 Euros et si son ISF était de 15 000 Euros, cette souscription annulerait son impôt ISF à payer !

Pour l’ISF, le versement doit s’effectuer avant le 15 Juin 2010 pour l’ISF des biens détenus au 1 er janvier  2010 et bien évidemment on ne peut pas cumuler les avantages pour l’IR et pour l’ISF

Attention : l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la détention des titres pendant 5 ans.

Cas Particulier de l’Investissement dans sa société et en particulier dans sa structure si elle est soumise à l’Impôt sur les Sociétés type SELARL

  • Si Monsieur VETIDEO est vétérinaire, il peut souscrire à une augmentation de sa structure soumise à l’IS (type SELARL)  et bénéficier à titre personnel des réductions d’impôts (IR ou ISF !)
  • Monsieur VETIDEO bénéficiera en plus d’un autre avantage induit puisqu’il augmentera la part des ses dividendes perçus non soumises aux cotisations sociales qui sont  limités à 10% du capital ( et du compte courant d’associé) de sa structure !(Rappel : si son capital est de 10 000 Euros et les bénéfices distribués de  5 000  Euros pour 2009, il paiera des charges sociales sur 4 000 Euros !)
  • Les frais d’augmentation de capital sont estimés en fonction des intermédiaires et des frais d’enregistrement entre 700 et 1000 Euros pris en charge par la société !